URBANISME

LE PERMIS DE CONSTRUIRE

Toute nouvelle construction ainsi que les travaux qui modifient l'aspect de la construction nécessitent soit un permis de construire (formulaire téléchargeable), soit une déclaration de travaux. Pour connaître la situation d'une parcelle, on peut aujourd'hui consulter le cadastre sur internet.

 

 

 

quels documents utilisés en fonctions de la demande d'autorisation d'urbanisme ?

 

TYPES DE CONSTRUCTION FORMALITES A ACCOMPLIR
maison individuelle permis de construire
agrandissement de + 20 m2 (garage, pièce supplémentaire) permis de construire
agrndissement de 2-20 m2 déclaration préalable
agrandissement de - 2 m2 pas de formalité
véranda + 20 m2 permis de construire
véranda - 20 m2 déclaration préalable
aménagement de toit déclaration préalable
clotûre déclaration préalable
piscine déclaration préalable
équipements à énergie renouvelable déclaration préalable


APPROBATION DE LA MODIFICATION DU PLU

Par délibération en date du 3 mars 2010, le conseil municipal a décidé d'approuver la modification du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune de Domats.
Le dossier approuvé du PLU est tenu à la disposition du public en mairie aux jours et heures habituels d'ouverture, ainsi qu'en sous-préfecture de Sens.
Le PLU est également consultable sur cette page en cliquant d'abord sur le plan de la commune, puis sur la zone qui vous concerne.

* Plan Nord
* Plan Centre
* Plan Sud

* Dispositions générales
* Zone UA : zone urbaine dense centrale
* Zone UC : zone urbaine résidentielle
* Zone UD : zone urbaine peu dense
* Zone 1AU : zone urbanisable
* Zone
AUe : zone à vocation artisanale
* Zone 2AU : zone à urbanisation différée
* Zone A : zone agricole
* Zone N
: zone naturelle
* Définitions et annexes

LE MINISTÈRE DE L’ECOLOGIE, DE L’ÉNERGIE,
DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA MER
nous informe :

Depuis le 1er janvier 2009, tout particulier utilisant ou souhaitant réaliser un ouvrage de prélèvement d’eau souterraine (puits ou forage) à des fins d’usage domestique doit déclarer cet ouvrage ou son projet en mairie.

Qu’est ce qu’un forage à usage domestique ?
Selon le décret n°2008-652 du 2 juillet 2008, il s’agit d’un puits ou forage destiné à prélever une eau nécessaire aux besoins usuels d’une famille, c’est-à-dire :
les prélèvements et les rejets destinés exclusivement à la satisfaction des besoins des personnes physiques propriétaires ou locataires des installations et de ceux des personnes résidant habituellement sous leur toit, dans les limites des quantités d’eau nécessaires à l’alimentation
humaine, aux soins d’hygiène, au lavage et aux productions végétales ou animales réservées à la consommation familiale de ces personnes.
En tout état de cause, est assimilé à un usage domestique de l’eau tout prélèvement inférieur ou égal à 1 000 m3 d’eau par an, qu’il soit effectué par une personne physique ou une personne morale et qu’il le
soit au moyen d’une seule installation ou de plusieurs.

Pour les forages existants ?
Les ouvrages existants au 31 décembre 2008 doivent être déclarés avant le 31 décembre 2009.

Pour les nouveaux forages ?
Tout nouvel ouvrage réalisé depuis le 1er janvier 2009 doit faire l’objet de cette déclaration au plus tard 1 mois avant le début des travaux.

Comment faire pour déclarer ?
La déclaration devra être réalisée en remplissant le formulaire en ligne. Il faudra reprendre :

  1. les caractéristiques essentielles de l’ouvrage de prélèvement,
  2. les informations relatives au réseau de distribution de l’eau prélevée.

Ce formulaire devra être déposé à la mairie de la commune concernée.

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