ARRETE 33/2012 : Réglementation du régime de priorité au carrefour formé par la Route Départementale n°403 et la Voie Communale n°1

ARRETE 31/2009: Arrêté de voirie

Le Maire de la commune de DOMATS

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée par la loi n°82-623 du 22 juillet 1982
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de la Route et notamment les articles R.44, R.225 et R.232,
VU le Code Rural et notamment l’article L.161-5,
VU l’instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre I) approuvé par l’arrêté du 6 novembre 1992,
CONSIDÉRANT que les conditions météorologiques hivernales détrempent le chemin et créent un risque pour les véhicules de s’embourber

A r r ê t e

Article 1er : La circulation des véhicules de plus de 3,5 tonnes est interdite sur une partie du Chemin Rural N°67 dit des Vallées.

Article 2 : Cette interdiction sera matérialisée par des panneaux de type B13 posés aux extrémités de ce chemin.

Article 3 :  La fourniture et la pose de la signalisation réglementaire seront aux frais de la Commune de DOMATS.

Article 4 : Le présent arrêté sera affiché aux endroits habituels de la Commune.

Article 5 : Ampliation du présent arrêté sera adressée à :

  1. Monsieur le Sous-Préfet de SENS,
  2. Monsieur le Directeur de la DDEA de l’Yonne,
  3. Messieurs les commandants des brigades de gendarmeries de SAINT VALERIEN et CHEROY,
  4. Mesdames et messieurs les riverains du chemin aux Grands Thénards,

qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

                                                                                              À DOMATS, le 6 Novembre 2009

                                                                                                          Le Maire,
                                                                                                          Jean-Pierre MOLLET

 

ARRETE 9/2009 : stationnement réglementé Route de Chéroy

ARRETE 11/2009 : Stationnement devant le n° 11 place de l'église

ARRETE 58/2008 : Elagage des arbres – plantations le long des voies

ARRETE 32/2007 :autorisant l'ouverture de la salle des fêtes, route de La Belliole

ARRETE 03/2007 : circulation en sens unique rue du Gros Charme

ARRETE 24/1996 : Règlementation du bruit : lutte contre les bruits gênants pour le voisinage